Conditions générales de vente
Applicables aux formations en ligne proposées sur academie-cyber.fr
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Rehackt, éditrice de la plateforme Académie Cyber (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site academie-cyber.fr (ci-après « le Client »).
Le site propose des parcours de formation en ligne axés sur les compétences humaines (soft skills) à destination des professionnels de la cybersécurité, des personnes en reconversion et des établissements d'enseignement.
Article 2 — Identité de l'Éditeur
Rehackt, SAS au capital de 2 500,00 €
Siège social : 46, rue de la 4e Division Blindée Américaine — 50300 Avranches
SIRET : 992 451 708 00018
RCS : 992 451 708 R.C.S. Coutances
Adresse électronique : academie@rehackt.fr
Article 3 — Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 4 — Offres et tarifs
Les formations sont proposées aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Pour les établissements d'enseignement souhaitant intégrer un parcours pour leurs étudiants, un devis personnalisé est établi sur demande. Le tarif de référence est de 200 € TTC par étudiant pour le programme de 8 mois.
Article 5 — Commande et paiement
Le Client passe commande via le site academie-cyber.fr en suivant le processus d'achat en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée.
Pour les commandes B2B (écoles, entreprises), un paiement par virement bancaire ou bon de commande est possible. Une facture proforma est envoyée sur demande à eva@rehackt.fr.
La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse fournie par le Client.
Article 6 — Accès aux formations
L'accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion et peut accéder à son espace personnel sur academie-cyber.fr.
La durée d'accès à la formation est de 12 mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire sur la fiche produit. Passé ce délai, l'accès est automatiquement désactivé.
L'accès est strictement personnel et nominatif. Il est interdit de partager ses identifiants, de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie du contenu des formations.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'accès à la formation est ouvert et que la consultation du contenu a commencé.
Avant tout accès au contenu, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, en contactant l'Éditeur par e-mail à academie@rehackt.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des formations (textes, vidéos, exercices, outils interactifs, supports de cours, certifications) sont la propriété exclusive de Rehackt et sont protégés par le droit d'auteur.
L'achat d'une formation confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'accès. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Article 9 — Certification
À l'issue du parcours et sous réserve de la validation de l'ensemble des modules (obtention de 100 % de complétion), le Client se voit délivrer un certificat de complétion nominatif « Académie Cyber — Rehackt ». Ce certificat est une certification propriétaire et ne constitue pas un diplôme d'État.
Article 10 — Responsabilités
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité de la plateforme. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, ou de tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.
Les formations proposées ont vocation à développer les compétences humaines et professionnelles du Client. L'Éditeur ne garantit en aucun cas un résultat professionnel particulier (embauche, promotion, etc.).
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site. En passant commande, le Client accepte que ses données soient traitées conformément à cette politique.
Article 12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse academie@rehackt.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : le médiateur de la consommation peut être saisi via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Rehackt seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026